Crédit d'Impôt Collection

Le Crédit d'Impôt Recherche pour frais de collection, plus communément appelé Crédit d'Impôt collection est un dérivé du CIR. Il est réservé aux entreprises industrielles du secteur Textile-Habillement-Cuir qui ont une activité de création de collections à intervalles réguliers.

De nombreux critères doivent être remplis :

- appartenance au secteur "Textile-Habillement-Cuir" ; le secteur est large !

- être une entreprise industrielle : existence de moyens de production, être propriétaire des matières premières ; la sous-traitance de la fabrication est possible si le risque industriel est assumé,

- ne pas concéder la fabrication à une autre entreprise (dans le cadre d'une licence par exemple),

- notion de collection : la nouveauté des modèles s'apprécie par rapport à certains critères,...

Les compétences de PerNet diffusion dans ce domaine, corroborées par nos nombreuses références, nous permettent de  sélectionner les entreprises éligibles, d'évaluer et d'optimiser les montants demandés (jusqu'à 200 000 euros sur 3 exercices glissants) et de garantir le résultat de nos prestations, y compris en cas de contrôle.

La connaissance du secteur grâce à notre expérience de terrain, la maîtrise du Code Général des Impôts, des lois de finance, de la doctrine fiscale et des jurisprudences applicables nous permet d'obtenir un taux de réussite proche de 100%.

Nos valeurs